Compte rendu du conseil des ministres du mercredi 5 avril 2023

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 05 Avril 2023 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.

Neuf (9) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir :

• Un (1) projet de loi au titre du Ministère de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local ;
• Un (1) projet de loi au titre du Ministère de la défense nationale ;
• Trois (3) projets de décret au titre du Ministère des industries minières et de la géologie ;
• Deux (2) projets de décret au titre du Ministère des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement.
• Deux (2) communications aux titres respectifs du Ministère des industries minières et de la géologie et du Ministère du plan, de la statistique et de l’intégration régionale.

I. Ministère de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local.

Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Raymond Zéphirin MBOULOU, Ministre de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres un (1) un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°7-2011 du 2 mars 2011 portant statut spécial des personnels de la police nationale. Le projet soumis aux Membres du Conseil des Ministres s’inscrit dans le choix fait par l’Etat de permettre à ses agents d’accomplir plus longtemps le service public, volonté qui s’est traduite par le relèvement de l’âge de la retraite inscrit dans la loi n°68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique. Cette réforme concerne les agents de l’Etat appartenant aux cadres de la fonction publique qui regroupent les fonctionnaires et agents non-titulaires de l’Etat.

La loi présentée formalise donc cette mesure de relèvement de l’âge de la retraite au bénéfice des personnels de la police nationale en modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 2 mars 2011 portant statut spécial des personnels de la police nationale.

L’article 97 du texte examiné allonge les limites d’âge et de temps de service pour l’admission à la retraite de 5 ans pour toutes les catégories de personnels. Ce choix d’équité et d’harmonie vise à rapprocher le temps de carrière des personnels de police de celui des personnels de la fonction publique, sans préjudice de la spécificité des métiers de police. Ainsi, en comparaison des fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat qui achèvent désormais leurs carrières à 70 ans pour ceux de la catégorie la plus haute (hors catégorie) et 60 ans pour ceux de la catégorie la plus basse (catégorie III), les personnels de police terminent actuellement les leurs respectivement à 65 ans pour les0 officiers généraux (catégorie la plus haute) et 50 ans pour les sous-officiers subalternes (catégorie la plus basse). Le projet soumis au Conseil a donc décidé que l’âge de la retraite des personnels de police est désormais compris entre 55 et 70 ans.

L’allongement du temps de service induit par cette mesure de relèvement de la date de départ à la retraite implique logiquement la création de deux nouveaux grades dans la hiérarchie policière générale, celui de colonel-major de police dans la catégorie des officiers subalternes et supérieurs et celui d’adjudant-major de police, dans la catégorie des sous-officiers subalternes et supérieurs.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°7-2011 du 2 mars 2011 portant statut spécial des personnels de la police nationale. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

II. Ministère de la défense nationale.

Invité à son tour par le Président de la République à prendre la parole, M. Charles Richard MONDJO, Ministre de la défense nationale, a soumis à l’examen du Conseil des Ministres un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°10-2021 du 27 janvier 2021 portant statut général des militaires et des gendarmes. Ce texte, spécifiquement pris en application des instructions du Président de la République, chef suprême des armées et dans le même esprit que le projet de loi concernant les personnels de police approuvé ce jour, a pour vocation à mettre en adéquation leur statut avec celui des autres corps de l’Etat, notamment pour ce qui concerne l’âge de départ à la retraite.

Le projet de loi formalise donc la mesure du relèvement de l’âge de la retraite au bénéfice des militaires appartenant aux cadres des forces armées congolaises et de la gendarmerie nationale. L’article 98 nouveau de la loi du 27 janvier 2021 allonge les durées limites d’âge et de service de 5 ans pour toutes les catégories de personnels. Désormais, l’âge du départ à la retraite des militaires est compris entre 50 et 70 ans. Comme pur les personnels de police, cette réforme, qui implique l’allongement du temps de service, entraine la création dans la hiérarchie militaire générale, dans la catégorie des officiers subalternes et supérieurs un nouveau grade de colonel-major ou capitaine de vaisseau-major.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°10-2021 du 27 janvier 2021 portant statut général des militaires et des gendarmes. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

III. Ministère des industries minières et de la géologie.

Prenant à son tour la parole après y avoir été invité par le Président de la République, M. Pierre OBA, Ministre d’Etat, Ministre des industries minières et de la géologie, a présenté trois textes au Conseil des Ministres. Le premier est un projet de décret portant premier renouvellement au profit de la société commerciale industrielle (SOCIN) du permis de recherches minières pour le fer, dit « permis TSINGUIDI » dans le département du Niari. Après une campagne de prospection réussie, cette société avait obtenu un permis de recherches minières par décret de 2015. Ayant découvert des zones fortement minéralisées, la société SOCIN souhaite réaliser des travaux complémentaires, dans la cadre d’un programme établi pour 2 ans. Leur coût prévisionnel est estimé à un milliard sept cent trente cinq millions quatre cent soixante-quinze mille cent trente-cinq (1.735.135) frs CFA.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant premier renouvellement au profit de la société commerciale industrielle (SOCIN) du permis de recherches minières pour le fer, dit « permis TSINGUIDI » dans le département du Niari.

Les deux autres projets portent deuxième renouvellement de permis. Il s‘agit tout d’abord d’un projet de décret portant deuxième renouvellement au profit de la société AFRICAN IRON EXPLORATION du permis de recherches minières pour le fer, dit « permis NGOUBOU-NGOUBOU », dans le département du Niari. Datant de 2012, ce permis a été renouvelé une première fois par un décret de 2018. N’ayant pu terminer ses recherches, la société ayant décelé un potentiel intéressant sur le fer, sollicite la mise en œuvre d’un programme de travaux complémentaires d’une durée de 2 ans, dont le coût est estimé à six cent soixante-dix-huit millions six cent quatre-vingt-six mille huit cent (678.686.800) frs CFA.

Le second texte est un projet de décret portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC IRON Congo du permis de recherches minières pour le fer, dit « permis NGONGO » dans le département du Niari. Cette société avait obtenu un permis de recherches en 2014, renouvelé une première fois en 2018. Ayant détecté un potentiel de fer intéressant, la société DMC IRON Congo sollicite un deuxième renouvellement du permis de recherches et propose un programme de travaux d’une durée de 2 ans, pour un coût prévisionnel de six cent soixante-dix-huit millions six cent quatre-vingt-six mille huit cent (678.686.800) frs CFA.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a respectivement adopté le projet de décret portant deuxième renouvellement au profit de la société AFRICAN IRON EXPLORATION du permis de recherches minières pour le fer, dit « permis NGOUBOU-NGOUBOU » et le projet de décret portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC IRON Congo du permis de recherches minières pour le fer, dit « permis NGONGO », tous les deux situés dans le département du Niari.

IV. Ministère des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement.

Enfin, prenant à son tour la parole après y avoir été également invité par le Président de la République, M. Pierre MABIALA, Ministre d’Etat, Ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, a soumis à l’examen du Conseil des Ministres deux projet de textes. Le premier est un projet de décret portant déclassement de la dépendance du domaine de l’Etat, cadastrée : section H, bloc 26, parcelles 4 et 5 situées dans l’arrondissement n°2 Bacongo, commune de Brazzaville, tandis que le second porte cession à titre onéreux de la dépendance privée de l’Etat constituée de deux terrains non bâtis du domaine privé de l’Etat cadastrée : section H, bloc 26, parcelles 4 et 5 situées dans l’arrondissement n°2 Bacongo, commune de Brazzaville.

En vue d’entreprendre un projet immobilier consistant en l’aménagement foncier et à l’érection de son siège social, l’Agence foncière pour l’aménagement des terrains (AFAT) a manifesté l’intérêt d’acquérir à titre onéreux une dépendance du domaine de l’Etat. En déclassant puis en autorisant la cession à titre onéreux de la propriété immobilière en objet, l’Etat crée les conditions de fonctionnement optimal de cet établissement en charge de l’aménagement foncier, et ce au moment où les pouvoirs publics doivent veiller à protéger les populations des conséquences des phénomènes climatiques subis à travers le monde en leur proposant un cadre de vie décent et sécurisé. .

Accédant à la demande de déclassement de cette dépendance domaniale dans le domaine privé de l’Etat afin d’autoriser sa cession ultérieure à titre onéreux, le Conseil des Ministres a adopté les projets de décrets portant respectivement déclassement de la dépendance du domaine de l’Etat, cadastrée : section H, bloc 26, parcelles 4 et 5 situées dans l’arrondissement n°2 Bacongo, commune de Brazzaville et cession à titre onéreux de la dépendance privée de l’Etat constituée de deux terrains non bâtis du domaine privé de l’Etat cadastrée : section H, bloc 26, parcelles 4 et 5 situées dans l’arrondissement n°2 Bacongo, commune de Brazzaville.

V. Communications

Enfin, le Conseil des Ministres a suivi deux communications.

La première communication, présentée par M. Pierre OBA, Ministre d’Etat, Ministre des industries minières et de la géologie, fait suite à la visite de travail de membres du gouvernement dans le périmètre minier du projet d’exploitation des potasses du permis « MBOUKOUMASSI », développé par la société LUYUAN des MINES du Congo.

Cette mission interministérielle, accompagnée d’un représentant de la société LUYUAN, s’est rendue à Pointe-Noire et Loango (département du Kouilou) du 31 mars au 2 avril 2023. Elle avait pour objet d’identifier les préoccupations liées à la mise en œuvre de ce projet. La société LUYUAN a prévu de commencer les travaux de construction des infrastructures minières nécessaires au démarrage de l’exploitation des sels de potasse, dont les réserves estimées sont respectivement de 112 millions et 896 millions de tonnes sur les deux sites identifiés et actés dans la convention conclue avec les pouvoirs publics en 2021.

L’investissement global prévu pour la première phase de production, évaluée à 2 millions de tonnes par an, est de l’ordre d’un milliard de dollars US, avec à la clé une prévision de 1200 emplois créés pour nos compatriotes et 300 pour la partie chinoise. Pour sa part, le Gouvernement s’est engagé à concilier le développement des activités industrielles liées à l’exploitation minière avec la préservation de la biodiversité locale.

D’autre part, des questions pratiques ont été résolues lors de cette mission, comme la réhabilitation de la route Tchissanga-Mpili, longue de 14kms et donnant accès à la mine, travaux dont la charge est confiée à LUYUAN ; la fourniture d’électricité par la société E2C, l’approvisionnement en gaz devant faire l’objet d’une négociation avec les sociétés fournisseuses, démarche qui sera appuyée par le Gouvernement.

Le Conseil des Ministres a pris bonne note de ces informations et, soucieux de l’objectif de diversification économique au cœur du projet de société de SEM. le Président de la République, a vivement encouragé les départements ministériels concernés, sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du gouvernement, à permettre l’aboutissement heureux de ces démarches préalables en vue d’une entrée rapide en production.

La seconde communication, présentée par Mme Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS, Ministre du plan, de la statistique et de l’intégration régionale, était relative au Cinquième Recensement Général de la Population et de l’Habitation (RGPH-5).

Cette opération importante, qui débute par le dénombrement principal des populations, est arrivée à maturité avec la formation des personnels chargés des opérations, et notamment des superviseurs. C’est dans ce cadre que le Conseil des Ministres a pris bonne note de la date de lancement officiel des opérations de recensement, fixée au 25 avril 2023 par le décret n°2023-51 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Ces opérations vont durer un (1) mois et s’achèveront le 24 mai 2023. Elles seront appuyées par une vaste campagne de communication qui a d’ores et déjà débuté.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 11h45.

Fait à Brazzaville, le 05 Avril 2023

Le Ministre de la Communication et des Médias,

Porte-parole du Gouvernement,

Thierry Lézin MOUNGALLA