Compte rendu du conseil des ministres du mercredi 29 mars 2023

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 29 Mars 2023 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’CUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.

Sept (7) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir :

• Trois (3) projets de loi au titre du Ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale ;
• Trois (3) projets de décret au titre du Ministère de l’économie forestière ;
•  Une (1) communication pour le compte du Ministère du plan, de la statistique et de l’intégration régionale.

I. Ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale.

Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Firmin AYESSA, , Ministre d’Etat, Ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres trois (3) textes. Le premier est un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°31-2011 du 15 juillet 2011 instituant le système de sécurité sociale. Pris en application de la Directive n°001/CM/CIPRES du 12 décembre 2019 portant socle applicable aux organismes de prévoyance sociale des Etats- membres, le projet soumis à l’examen du Conseil des ministres est une transposition en droit national de ce texte.

Les dispositions modifiées de la législation nationale portent notamment : sur l’extension de la couverture sociale à des catégories supplémentaires ; définit les organismes de prévoyance sociale ; précise les modalités du pouvoir de tutelle sur les organismes de prévoyance sociale ; les compétences du comité national de financement de la sécurité sociale quant à l’approbation des budgets en recettes et en dépenses sont transférées au conseil d’administration ; la consécration d’un régime fiscal privilégié en faveur des organismes de prévoyance sociale ; sur la conservation de l’intégralité des droits acquis, par le régime d’accueil pour tout travailleur passant du régime des pensions des agents de l’Etat à celui des risques professionnels et de pensions des travailleurs relevant du code du travail et vice- versa.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°31-2011 du 15 juillet 2011 instituant le système de sécurité sociale. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Le deuxième texte, pris sur le fondement de la directive CIPRES précitée, est un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°37- 2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d’assurance maladie universelle. Il s’agit là également d’une transcription dans la législation congolaise de certaines dispositions, notamment : la consécration du caractère obligatoire du régime d’assurance maladie universelle ; la redéfinition des sources de financement du régime ; la gestion du régime d’assurance maladie confiée à la caisse d’assurance maladie universelle.

Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d’assurance maladie universelle. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Enfin, le Ministre d’Etat AYESSA a présenté aux Membres du Conseil un projet de loi portant création de la caisse d’assurance maladie universelle. Ce texte relève de la même Directive CIPRES que les deux précédents. Ce texte a vocation à abroger la loi n°12-2015 du 31 août 2015 portant création de la caisse d’assurance maladie universelle. Il contient un certain nombre d’innovations, notamment : la consécration du caractère spécial de la personnalité morale de la caisse; des prérogatives particulières de la caisse, et la détermination de privilèges en sa faveur en matière de recouvrement des créances ; l’insaisissabilité des biens et deniers de la caisse et le caractère dérogatoire d’acquisition de ses biens et services.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant création de la caisse d’assurance maladie universelle. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

II. Ministère de l’économie forestière.

Invitée à son tour par le Président de la République à prendre la parole, Rosalie MATONDO, Ministre de l’économie forestière, a soumis à l’examen du Conseil des Ministres trois projets de décret.

Le premier texte est un projet de décret déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité de concertation et de gestion des conflits au sein d’une concession forestière. Afin de rendre pérenne la production des ressources issues de nos forêts, notre pays a fait le pari de leur gestion durable, participative et concertée. Ainsi, la gestion du domaine forestier doit tenir compte des droits d’usage reconnus aux populations riveraines et autochtones vivant dans les concessions ou autour de celles-ci. Cette orientation, prévue par la loi n°33-2O2O du 8 juillet 2020 portant code forestier, est ici concrétisée par la mise en place de règles déterminant les conditions de transparence dans l’attribution et l’utilisation des forêts. Pour prévenir les éventuels conflits, tout concessionnaire a l’obligation d’élaborer un plan d’aménagement qui doit prévoir des mécanismes de concertation et de gestion des conflits.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité de concertation et de gestion des conflits au sein d’une concession forestière

Poursuivant son propos, la Ministre MATONÙO a soumis à l’attention des Membres du Conseil un projet de décret déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière. Dans la droite ligne de la gestion durable de ses ressources forestières, le Congo a érigé en principe fondamental l’aménagement des concessions forestières, en vue de fixer les normes de gestion et d’exploitation des ressources ligneuses et non ligneuses. Le décret en objet prévoit que les plans d’aménagement des concessions forestières sont examinés et adoptés par une commission ; cette commission, adaptée aux dispositions du code forestier de 2020, a un caractère inclusif puisqu’elle prévoit, outre les représentants de l’administration publique et la société forestière concernée, les organisations de la société civile, les collectivités locales, les communautés locales et les populations autochtones concernées.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière.

Enfin, la Ministre MATONDO a présenté un projet de décret déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement de forêts. La volonté des pouvoirs publics de lutter contre l’occupation anarchique du domaine public et privé de l’Etat a pour objectif de sécuriser ses forêts et celles des collectivités décentralisées. Cette sécurisation passe par des procédures, prévues par le décret en objet, de classement (incorporation) ou de déclassement (retrait) des forêts protégées, plantations forestières, ou toutes terres à vocation forestière.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement de forêts.

III. Communication

Enfin, le Conseil des Ministres a suivi une communication relative aux travaux de la XXVIIème session ordinaire de la conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC), présentée par Mme Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS, Ministre du plan, de la statistique et de l’intégration régionale.

La conférence s’est appesantie sur la situation diplomatique qui prévaut dans la sous-région, mais également sur la situation économique et a adopté divers protocoles, notamment sur le développement de l’économie bleue durable en Afrique centrale, la sûreté et la sécurité des intérêts vitaux en mer et dans les eaux continentales partagées des Etats-membres, ainsi que sur la nécessité de redynamiser le centre régional de sécurité maritime de l’Afrique centrale implanté à Pointe-Noire.

D’autre part et sur le plan sécuritaire, des avancées ont été enregistrées quant à la mise en place des capacités promises à la Force multinationale de l’Afrique centrale (FOMAC).

La conférence a pris une décision forte, à savoir la mise en place attendue d’une contribution spéciale des Etats-membres en vue de l’établissement d’un fonds de solidarité en faveur des victimes des crises humanitaires dans la région ; enfin, la conférence a acté l’engagement des Etats-membres de lutter contre l’impact dramatique des changements climatiques.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 11h35.

Fait à Brazzaville, le 29 Mars 2023

Le Ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du Gouvernement

Thierry Lézin MOUNGALLA